CGV

Conditions générales de vente Moni Paris

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part : « Moni Paris », avec siège social : 5, rue Beaurepaire 75010 Paris, e-mail : contact@moni-paris.com, immatriculé sur le n° : 9532299110001; Ci-après dénommée « Moni Paris », « L’entreprise »  Et, d’autre part : Toute personne physique souhaitant effectuer une commande sur le site www.moni-paris.com. La personne physique doit être âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après dénommée le « Client »,

Les présentes conditions régissent la vente de tout article présenté sur le site www.moni-paris.com; Le site est hébergé par : OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Définitions :

• Acheteur : désigne toute personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer l’achat d’un ou plusieurs articles.
• Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désigne les présentes
• Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du client inscrit pour accéder à son compte.
• Mot de passe : désigne la succession de caractères dont le client inscrit doit conserver le secret lui permettant avec son identifiant d’accéder à son compte.
• Paypal et Shopify Payments: désigne le système de paiement sécurisé proposé par l’entreprise

1. Contrat

Les deux parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute acquisition dûment confirmée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve par le client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de client. Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des deux parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande de la boutique en ligne www.moni-paris.com.

2. Produits à la vente

Moni Paris vend et propose des bijoux (ci-après produit(s)) mis en vente sur le site en ligne www.moni-paris.com qui figurent sur le site au moment de la consultation par le client, jusqu’à l’épuisement du stock. En conséquence, Moni Paris ne garantit en aucun cas le maintien des articles à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme nulle et non fondée. Dans le cas d’indisponibilité de l’un des produits, Moni Paris en informera le client par voie électronique fourni préalablement. Chaque produit est photographié et décrit avec la plus grande exactitude possible, comprenant le prix, les tailles et les techniques détaillées. Cependant, les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le www.moni-paris.com ou dans les courriers électroniques envoyés par l’entreprise ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. En cas d’erreur dans cette présentation, la responsabilité de Moni Paris ne pourrait en aucun cas être engagée.  En particulier, la perception des couleurs et formes. Cependant, Moni Paris s’engage de décrire plus fidèlement possible le produits mis en vente sur le site. Compte tenu de la fabrication artisanale des bijoux Moni Paris, les teintes des perles de culture, des pierres et/ou pierres gemmes peuvent très légèrement varier par rapport au descriptif des produits mis en ligne.

3. Produits et garanties

Les Produits proposés sur la boutique en ligne www.moni-paris.com sont ceux décrits au moment de la consultation. Moni Paris s’applique à donner le maximum d’informations sur ses produits avec une description technique détaillée. Le Client reconnaît et accepte que les détails indiqués sur les fiches produit des Produits peuvent sensiblement varier compte tenu de la nature des Produits. Les poids indiqués sont des moyennes. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé. Moni Paris ne couvre pas les dommages des Produits causés par un accident, un mauvais usage et un usage abusif, une modification, une tentative de réparation, une négligence suite à l'achat, l'usure normale.

4. Commande

Le client intéressé par un produit sur le site de www.moni-paris.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône ¨Ajouter au panier¨ et après avoir vérifié les spécificités de sa commande : prix, quantité etc. Le client valide le choix du ou des articles sélectionnés.

• Le client ajoute le produit dans son panier le ou les produits qu’il souhaite commander en précisant la quantité ;
• Le client indication ses données personnelles ;
• Le client choisi son mode de Livraison ;
• Il appartient au client de vérifier le prix total de sa commande prenant en compte le prix du Produit(s), les frais de livraison;
• Le client prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu’il souhaite ;
• Le client accepte les CGV ;
• L’e client détermine son moyen de paiement et paie sa commande ;
• Le client procède au paiement ;

Avant la validation de la commande, le client s’il le souhaite, aura l’opportunité de créer un compte. Si le client dispose d’ores et déjà d’un compte, ce dernier devra indiquer son Identifiant, ainsi que son Mot de passe pour y accéder. Si le client ne souhaite pas créer un compte, ce dernier devra mentionner certaines informations (adresse mail, adresse de livraison, nom et prénom) afin de permettre à l’entreprise de satisfaire ses obligations (mail de confirmation, livraison etc…) étant précisé que ces informations ne seront pas conservées par l’entreprise. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.  À l’issue de ces étapes Moni Paris adressera au client un email lui confirmant l’enregistrement de sa commande. L’entreprise procèdera aux vérifications nécessaires et se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Moni Paris peut refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou pour soupçonne d’une violation des CGV ou toute tentative de fraude avéré.

• Moni Paris confirme la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s)
• En cas d’indisponibilité, le client sera informé par email de l’annulation de sa commande

Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est le seul responsable. Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Moni Paris de votre confirmation de commande reçue par mail, et après vérification par cette dernière de l'exactitude des données relatives à votre commande. Après validation de votre commande, un avis de réception vous sera adressé par mail, contenant un récapitulatif des informations de la commande (Caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison). A aucun moment les sommes versées ne sont considérées comme des acomptes où des arrhes, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

5. Livraison : 

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente. En cas d'erreur ou omission du client dans la communication de l'adresse de livraison, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés. Les produits proposés à la vente sur le site www.moni-paris.com peuvent être commandés en France.

• Prix des articles et livraison :

• Les prix sont présentés en euros.

Livraison Colissimo, DHL et UPS en fonction des zones de livraisons. Les délais de livraison sont indicatifs tels que communiqués par les transporteurs.

• Délai de préparation et d’expédition des commandes :

Les commandes passées sur le site www.moni-paris.com, pour des raisons pratiques et écologiques, sont désormais expédiées tous les deux jours. Les jours d'expédition sont le lundi, mercredi et vendredi (sauf cas de force majeure). Il n’y a pas de préparation et d’expédition de commande le samedi, le dimanche et les jours fériés. Si le produit doit être fabriqué, le bijou sera produit sous 1 à 5 jours ouvrés en fonction de sa complexité. Si le produit est en précommande, le bijou sera livré sous 4 à 6 semaines. Les délais indicatifs de livraisons sont les suivants :

• France Métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés.
• Europe : 7 à 10 jours.
• Supérieur à 10 jours pour les collections et demandes spéciales

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Moni Paris s'efforce de respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards liés aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

5.1. Réception des produits :

5.1.1. Non réception du produit(s)

Lorsque le colis n'a pu être livré notamment en cas d'absence du Client ou du destinataire de la commande, le Client ou le destinataire de la commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans ces délais, le colis sera retourné à Moni Paris, et le Client sera remboursé, sur le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement du montant de sa commande, frais de livraison déduits.

5.1.2. Colis endommagé

Le Client est tenu de vérifier l’état général du colis et de refuser celui-ci s’il est endommagé. Si le livreur est présent : Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. 

Le Client devra impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations.
Le Client devra dans un délai de trois jours, transmettre le refus auprès de Moni Pairs par email à l’adresse suivante : contact@moni-paris.com une copie de ce courrier. 

Si le livreur n’est pas présent : Le client est invité de ne pas ouvrir le colis, car l'ouverture du colis exclut tout recours contre Moni Paris. Il doit ensuite ramener le colis non ouvert à la Poste dans les deux jours ouvrables à compter de la livraison et établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste. Signaler le refus auprès de Moni Paris, dans un délai de 3 jours, transmettre le constat par email à l’adresse suivante : contact@moni-paris.com.

Tout article détérioré lors du transport ne pourra faire l’objet d’un échange si aucune réserve n’a été notifiée lors de la réception du colis.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Moni Paris.  

5.1.3. Anomalie où non-conformité du produit

Ainsi, le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès réception. En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit en informer Moni Paris à contact@moni-paris.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception. Le client enverra une photo numérique de l’article défectueux accompagnée des références de sa commande et de l’article à remplacer à Moni Paris. Le produit doit être retourné par le Client, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine, neuf, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du mail de réclamation. Moni Paris s’engage à procéder au remplacement du produit à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison sous réserve des stocks disponibles dans un délai de 15 jours à compter de la réception du produit vicié. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 4.9), toute réclamation adressée plus de 3 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de Moni Paris ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client pourra être tenu, à la demande de Moni Paris, de retourner le Produit non conforme ou détérioré, sans frais soit par voie postale. Moni Paris se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client. Moni Paris ne rembourse pas les frais de livraison au Client en cas de perte du colis, de demande de retour, ou autre événement exceptionnel. 

6. Les échanges et les remboursements

Le Client ne peut pas faire d’échange sur le Site de sa commande achetée en ligne. Le Client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne en contactant le service client pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.

 7. Droit de Rétractation :

Moni Paris n’effectue aucun échange. Le client bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre de l’achat des Produits, Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Tout client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation (stipulé dans le paragraphe ci-dessus), bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit sans pénalités.

Le client doit prévenir par mail contact@moni-paris.com. Moni Paris de son intention de se rétracter, avec le formulaire suivant :

 

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service/produit ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client : 

Date :

 

En cas d’usage de ce droit par le Client, le produit doit être retourné à l’Entreprise dans les 14 jours, le délai commençant à courir le lendemain de la réception du produit par le Client.

Passé ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. 

Le(s) produits devraient être retournés en l’état et dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous les accessoires et notices, neuf, non-porté et non-rayé ou endommagé. Le(s) Produits doivent pouvoir être vendu de nouveau sur le Site comme un Produit(s) neufs. Chaque produit retourné sera soumis par Moni Paris à un contrôle de qualité afin de s'assurer de la conformité du produit retourné. Si le Produit retourné respecte le contrôle de qualité, Moni Paris procédera au remboursement. Moni Paris procédera uniquement au remboursement du prix de vente. Les frais de livraison ne sont pas remboursés par le Site. Dès la réception du produit, l’Entreprise s’engage dans un délai raisonnable de procéder au remboursement du montant versé par le Client. 

Produits exclus du droit de rétractation

Cependant, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux Produits faits sur-mesure selon les spécifications du Client tels que les demandes des personnalisations du Produit.

Comme pour les Produits suivants :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Biens susceptibles de se détériorer ;
• Biens qui ont été utilisés (boucles d’oreilles)

8. Paiement

8.1. Modes de paiement :

Le Site propose un paiement via les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express® et Paypal.

8.2. Sécurité des paiements :

Moni Paris met en place des mesures de sécurité pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations de paiement. Toutefois, Moni Paris ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Le paiement est réalisé par le biais du système sécurisé de Shopify Payments qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées. Lorsque la commande est finalisée, Moni Paris confirme le paiement au Client en lui adressant un email récapitulatif.

 9. Force majeure

Moni Paris ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés. Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale. En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Dans ce cas, l’Entreprise restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par l’Entreprise au Client.

10. Propriété intellectuelle

Le nom de la marque Moni Paris a été déposé à l'INPI (marque numéro 4944629). Tous les textes, commentaires, images, ouvrages, illustrations, ouvres et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet www.moni-paris.com sont la propriété exclusive de Moni Paris et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Le nom et la marque Moni Paris, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de l’entreprise. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Moni Paris toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient. Les modèles et les représentations dessinées Moni Paris sont une propriété de la marque Moni Paris. Par conséquent, toute reproduction (produit, dessin, marque) non autorisée par Moni Paris fera l'objet d'une contrefaçon susceptible de poursuites légales et civiles.

11. Modifications des conditions générales d’utilisation et de vente

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment et sans délai. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la commande effectuée par le Client. Les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement effectuées par le Client et confirmées par l’Entreprise.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Clauses légales d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Pour toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes CGV les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Tout partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

14. Supériorité des conditions générales d’utilisation et de vente en langue française

Au regard d’une clientèle internationale, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont traduites en langue anglaise. Toutefois, en cas de contrariété entre la version française et en anglaise, le Client est informé que la version française primera.

15. Litiges

Moni Paris et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

Médiation et règlement amiable de litiges

France :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation française, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à Moni Paris.

Le médiateur de la consommation de l’horlogerie bijouterie est le CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, téléphone 01 89 47 00 14 , cm2c@cm2c.net, site en ligne : www.cm2c.net.

A noter qu’un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

-Le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du Moni Paris ou de son service-clientèle

-La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive

-Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal

-Le client doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

-Le litige est compatible avec la médiation 

Pour tout règlement en ligne des litiges des achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

Tout litige entre Moni Paris et un acheteur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris (8 Boulevard du Palais 75001 Paris) et régi par les règles du droit français, sauf règles de procédure impératives contraires. Les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

16. Archivages et preuves 

Le vendeur archivera les bons de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le vendeur et l’acheteur.

 

 

Reproduction de l’Article 1 à 13 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

 

• Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants :

- pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;

- pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;

- matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;

- perles fines ;

- perles de culture ;

- imitations de perles fines et de perles de culture,

Quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.

 

• Article 2

Est complétée par la mention "traité" ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.

 

• Article 3

L'apposition de la mention " traité " ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :

- une imprégnation par une substance incolore fluide ;

- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;

- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.

 

• Article 4

Les qualificatifs suivants complètent respectivement la dénomination des matières et produits mentionnés ci-dessous :

- "reconstituée" pour les pierres obtenues par fusion partielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ;

- "composite" pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé. Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ;

- "synthétique" pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ;

- "artificiel" pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ;

- "d'imitation" pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.

L'emploi des termes : "élevé", "cultivé", "de culture", "vrai", "précieux", "fin", "véritable", "naturel" est interdit pour désigner les produits énumérés au présent article.

 

• Article 5

L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.

 

• Article 6

Les termes : "perle" ou "perle fine" sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.

 

• Article 7

Sont dénommées "perles de culture" les perles dont la formation dans un mollusque vivant est provoquée artificiellement par l'intervention de l'homme, par quelque moyen que ce soit.

Ces perles de culture sont dites "perles de culture sciées 3/4 ou sciées 1/2 ", selon leurs formes, lorsqu'elles ont été sciées ou meulées.

Elles sont dénommées "perles de culture composées" lorsqu' elles résultent de l'assemblage par l'homme de la partie supérieure d'une perle de culture avec une ou plusieurs parties inférieures de même nature ou de toute autre matière.

 

• Article 8

Sont dénommées "perles d'imitation" :

- les perles entièrement ou partiellement fabriquées par l'homme, copiant l'apparence, la couleur et l'effet des perles naturelles ou de culture mais ne possédant pas leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur structure cristalline, même si des matières naturelles ont été utilisées ;

- les perles de culture traitées par dépôt d'un enduit quelconque à la surface, notamment d'un vernis plastique ;

- les produits ressemblant à une perle dont les couches extérieures ne sont pas entièrement le résultat d'une sécrétion naturelle intervenue à l'intérieur du mollusque producteur.

 

• Article 9

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret.

Cette dénomination est indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s'y référant.

 

• Article 10

Pour les produits mentionnés à l'article 2, une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l'article 3, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture.

Pour les produits mentionnés à l'article 3, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur l'offre de contrat de vente à distance.

 

• Article 11

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui assure un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui du présent décret.

 

 

Bases réglementaires pour le commerce des métaux précieux :

- articles 521 à 553 bis du code général des impôts,

- articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts,

- articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts,

- articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts,

- articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts.

 

 

Fait à Paris, le 1 Septembre 2023